Code de l'éducation

Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école

Abrogé8 novembre 2005
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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 8 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation scolaire

Résumé. Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école supervise et analyse les évaluations du système éducatif pour améliorer la qualité de l'éducation.

Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de l'éducation, donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère de l'éducation nationale, notamment celles conduites par la direction de l'évaluation et de la prospective. Il se prononce sur les méthodologies utilisées à l'occasion de ces évaluations. Les résultats de ces évaluations sont débattus devant le haut conseil.

Il expertise les évaluations externes du système éducatif. Il peut en faire réaliser. Il dispose, pour ce faire, de crédits d'études.

Il fait une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif. Il a également pour mission de proposer l'élaboration d'outils nécessaires à l'évaluation du système éducatif, afin de favoriser le débat public sur l'éducation.

Il établit un rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports. Le président du haut conseil présente ce rapport annuel au Conseil supérieur de l'éducation. Le rapport, les avis et les recommandations du haut conseil sont rendus publics.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 8 novembre 2005

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Réunions du Haut Conseil de l'évaluation de l'école

Résumé. Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école se réunit régulièrement pour discuter des évaluations du système éducatif et faire des recommandations.

Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.

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Composition du Haut Conseil de l'évaluation de l'école

Résumé. Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école est composé de 35 membres représentant divers acteurs du système éducatif, nommés pour trois ans.

Le haut conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans :

a) Un député et un sénateur ;

b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d'une association représentative, respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;

c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;

d) Deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;

e) Trois représentants des parents d'élèves, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;

f) Six représentants des personnels enseignants de l'enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire ;

g) Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement public désigné sur proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative ;

h) Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative et un représentant des étudiants désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;

i) Un représentant d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public, désigné sur proposition du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ;

j) Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leur compétence en matière d'évaluation et d'éducation.

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Désignation des suppléants et renouvellement des mandats au Haut Conseil

Résumé. Pour chaque membre du Haut Conseil de l'évaluation de l'école, un suppléant est désigné pour le remplacer en cas d'absence, et les mandats sont renouvelables une fois.

Pour chacun des membres prévus aux a, b, d, e, f, g et i de l'article D. 243-3 (Composition du Haut Conseil de l'évaluation de l'école), un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le remplacer en cas d'empêchement. Pour chacun des membres prévus au h, un suppléant est désigné respectivement après avis des deux principales organisations représentatives des étudiants et des deux principales organisations représentatives des lycéens.

Les mandats des membres mentionnés aux a, b, d, e, f, g, h, i et j ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs suppléants sont renouvelables une fois.

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Nomination du président du Haut Conseil

Résumé. Le président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école est choisi par le ministre de l'Éducation parmi les membres désignés.

Le président du haut conseil est nommé par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnalités mentionnées au j de l'article D. 243-3 (Composition du Haut Conseil de l'évaluation de l'école).

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 8 novembre 2005

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Remplacement des membres du Haut Conseil

Résumé. En cas de décès ou de démission d'un membre du Haut Conseil de l'évaluation de l'école, un remplacement est organisé pour la durée restante du mandat.

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 8 novembre 2005

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Rôle des experts dans le haut conseil de l'éducation

Résumé. Le haut conseil de l'éducation nationale inclut des experts qui peuvent être consultés sur les questions éducatives.

Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale participent aux travaux du haut conseil avec voix consultative.

Le haut conseil peut entendre tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.

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Organisation des travaux du haut conseil

Résumé. Un secrétaire général, nommé par le ministre de l'éducation, organise les travaux du haut conseil.

Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation, assure l'organisation des travaux du haut conseil.

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Remboursement des frais pour les membres du haut conseil

Résumé. Les membres du haut conseil et les experts peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour comme les fonctionnaires d'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Abrogé depuis le mardi 8 novembre 2005

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 7 novembre 2005

Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école
Article D243-1
Article D243-2
Article D243-3
Article D243-4
Article D243-5
Article D243-6
Article D243-7
Article D243-8
Article D243-9