En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les conseils de l'éducation nationale en Corse
Les dispositions des articles R. 235-1 (Remplacement du président des conseils départementaux de l'éducation nationale) à R. 235-11-1 (Création d'une section spécialisée pour l'assiduité scolaire) sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacune des deux circonscriptions départementales de Corse, sous réserve des dispositions de la présente section et des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 (Règles applicables au conseil de l'éducation nationale en Corse) à R. 234-24 (Rôle consultatif du conseil de l'éducation nationale en Corse).
3 versions
2 cités