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Chapitre II

Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

L732-1 — L732-4

Section parente

Livre VII

Les établissements d'enseignement supérieur

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Chapitre unique

L741-1

Code de l'éducation

Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Chapitre unique