Code de l'éducation

Article L976-2

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du ministre en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, c'est le ministre de l'enseignement supérieur qui a les pouvoirs normalement attribués au recteur d'académie.

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Créé parOrdonnance n°2021-552 du 5 mai 2021art. 9

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.