Article L976-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du ministre chargé de l'enseignement supérieur en Polynésie française
Résumé Le ministre de l'enseignement supérieur donne des pouvoirs au recteur et à l'autorité académique en Polynésie française.
A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
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