Article L442-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de l'État pour les emprunts des établissements privés
Résumé L'État et les collectivités locales peuvent garantir des prêts pour financer des écoles privées.
La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat.
La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local.
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