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Section 2

Organisation financière

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Article L421-16

Conditions d'application des articles L421-1 à L421-4 et L421-11 à L421-23

Code de l'éducation

Article L421-15

Article L421-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du comptable de l'établissement scolaire

Résumé Le comptable des écoles et lycées est nommé par l'État et ne doit pas suivre certaines règles.

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.

Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une disposition supplémentaire

Résumé des changements Suppression de la référence à l'article L.236-1 du code des juridictions financières, limitant l'exclusion d'application à l'article L.1617-1 uniquement.

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.

Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.

Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières ne lui sont pas applicables.