Code de l'aviation civile

Article D521-5

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Article D521-5

Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la subvention peut être majorée de 20 %.

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Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Majorations des subventions pour la construction amateur d'aéronefs

Résumé. Les subventions pour la construction amateur d'aéronefs peuvent être augmentées de 20 % si elles sont réalisées dans une association aéronautique ou un établissement scolaire.

Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la subvention peut être majorée de 20 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance