Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023
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Majorations des subventions pour la construction amateur d'aéronefs
Pour la construction amateur réalisée soit au sein d'une association aéronautique, soit dans un établissement scolaire ou universitaire, la subvention peut être majorée de 20 %.