Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023
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Restrictions sur la cession d'un aéronef subventionné
Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.