Code de l'aviation civile

Article D521-6

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Article D521-6

Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.

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Créé le 20 mai 1982 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la cession d'un aéronef subventionné

Résumé. Si tu reçois une aide pour construire un avion, tu ne peux pas le vendre ou le louer pendant 3 ans sans permission.

Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 1982 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance