Article D435-9
Abrogé depuis le 2011-05-05 par Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 2
L'autorité qui prononce la sanction la notifie au navigant qui en est l'objet le plus tôt possible et dans un délai maximum de quarante-cinq jours après la tenue de la commission de discipline.
Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision.
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