En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 30 mars 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des revenus des publications aéronautiques
Résumé. Les revenus des publications de la section des instructions aéronautiques sont utilisés pour compenser des crédits.
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.