Code de l'aviation civile

Article L410-6

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Article L410-6

Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence ainsi que les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol, obtenus ou effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des conditions équivalentes à celles établies par le présent livre et les dispositions prises pour son application sont reconnus valables au même titre que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de compétence et les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol prévus aux articles

L. 410-2

(

Certificats médicaux pour le personnel navigant

)

Art. L.410-2

Certificats médicaux pour le personnel navigant

Les médecins spécialisés vérifient la santé des pilotes et autres membres d'équipage pour qu'ils puissent travailler.

,

L. 410-3

(

Agrément des centres de formation aéronautique

)

Art. L.410-3

Agrément des centres de formation aéronautique

Les centres de formation pour les pilotes et autres personnels navigants doivent être agréés par le ministre de l'aviation civile, avec des conditions précises sur leur organisation et leurs programmes.

et

L. 410-4

(

Renouvellement des qualifications par les examinateurs

)

Art. L.410-4

Renouvellement des qualifications par les examinateurs

Les examinateurs peuvent être autorisés à renouveler eux-mêmes les qualifications des pilotes, sous certaines conditions.

dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

En cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves complémentaires peuvent être exigées dans des conditions fixées par arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 janvier 2001 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des certifications aéronautiques européennes

Résumé. Les certificats médicaux, formations et épreuves d'aptitude obtenus dans l'UE ou l'EEE sont reconnus valables en France s'ils sont équivalents.

Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence ainsi que les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol, obtenus ou effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des conditions équivalentes à celles établies par le présent livre et les dispositions prises pour son application sont reconnus valables au même titre que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de compétence et les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol prévus aux articles L. 410-2 (Certificats médicaux pour le personnel navigant), L. 410-3 (Agrément des centres de formation aéronautique) et L. 410-4 (Renouvellement des qualifications par les examinateurs) dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

En cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves complémentaires peuvent être exigées dans des conditions fixées par arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2001 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance