En vigueur depuis le 9 avril 1967
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un aérodrome public
La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.
1 version
26 cité par