Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : CRÉATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un aérodrome public

Résumé. Pour créer un aérodrome public, il faut avoir l'accord du ministre de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Création d'un aérodrome public

Résumé. Pour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile.

La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Responsabilité solidaire pour les aérodromes non étatiques

Résumé. Si un aérodrome est géré par une personne autre que l'État, celle-ci et l'exploitant agréé sont tous deux responsables envers l'État.

Le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 (Création d'un aérodrome public) et le tiers exploitant agréé par l'administration sont solidairement responsables à l'égard de l'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

CHAPITRE Ier : CRÉATION
Article L221-1
Article L221-2