Article R251-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de prêts bonifiés aux patrons bateliers
Résumé Les prêts avantageux pour les patrons bateliers sont régis par l'article R4431-2 du code des transports.
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'article R. 4431-2 du code des transports.
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