Article R211-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de capacité professionnelle pour les entreprises de transport fluvial de marchandises
Résumé Les entreprises de transport fluvial de marchandises doivent avoir un certificat spécial pour être reconnues comme artisans.
Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan.
1 version
1 cité