Article R111-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions d'immatriculation et contestations dans certains départements
Résumé Dans certains départements, on peut contester la décision d'un préfet sur l'immatriculation d'une entreprise artisanale.
Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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