Retour à la section

Section 2

Assistants maternels et assistants familiaux

Article suivant

Article R544-4

Adaptations spécifiques pour le département de Mayotte concernant l'accueil familial

Code de l'action sociale et des familles

Article R544-2

Article R544-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du Code de l'action sociale et des familles pour Mayotte

Résumé Cet article modifie des règles du code de l'action sociale et des familles pour Mayotte.

Pour l'application du titre II du livre IV :

I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".

II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".

III.- (Abrogé)

IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.

V.- (Abrogé)

VI.- (Abrogé)

VII.- (Abrogé)

VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

2° (Abrogé)

IX.- (Abrogé)

X.- (Abrogé)

XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".

XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

XIII.- (Abrogé)

XIV.- (Abrogé)

XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

XVII.- (Abrogé)

XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".

XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.

2 versions

22 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et suppression des règles spécifiques aux salaires minimaux

Résumé des changements La nouvelle version supprime plusieurs dispositions détaillées relatives aux salaires minimaux garantis et aux spécificités régionales, remplaçant les références précises par des termes généraux (« salaire minimum interprofessionnel ») et éliminant plusieurs articles entiers.

Pour l'application du titre II du livre IV :

I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".

II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".

III.- (Abrogé)

IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.

V.- (Abrogé)

VI.- (Abrogé)

VII.- (Abrogé)

VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

2° (Abrogé)

IX.- (Abrogé)

X.- (Abrogé)

XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel ".

XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

XIII.- (Abrogé)

XIV.- (Abrogé)

XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

XVII.- (Abrogé)

XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".

XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2014

Pour l'application du titre II du livre IV :

I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".

II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".

III.-Au dernier alinéa de l'article D. 421-43, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".

IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.

V.-A l'article D. 422-6, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

VI.-Au premier alinéa de l'article R. 422-8, les mots : " prévues par l'article L. 773-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ".

VII.-A l'article R. 422-9, les mots : " et L. 773-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " et par l'article L. 423-13 du code du travail applicable à Mayotte ".

VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

2° Au second alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par l'article R. 241-51 du code du travail sur le contrôle médical " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ".

IX.-Aux articles R. 422-11 et R. 422-17, les mots : " de l'article L. 773-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-24 ".

X.-L'article R. 422-21 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 423-12 " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " aux articles L. 773-7 et L. 773-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 423-24 ".

XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte " ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti ".

XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

XIII.-Au 13° de l'article D. 423-5, les mots : " L. 3242-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-2 du code du travail en vigueur à Mayotte ".

XIV.-A l'article D. 423-7, les mots : " à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à 31,5 % du montant du salaire horaire brut minimum garanti en vigueur à Mayotte ".

XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

XVII.-A l'article D. 423-22, les mots : " 3,5 fois le minimum mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ".

XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".

XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.