Section parente

Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

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Section 4

Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

D214-25

Code de l'action sociale et des familles

Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active

Article D214-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation d'attribution de l'aide pour bénéficiaires

Résumé On donne au bénéficiaire un papier qui prouve qu'il a reçu de l'aide, pour qu'il puisse en demander d'autres.

L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire une attestation d'attribution de l'aide, précisant sa forme, lui permettant le cas échéant de solliciter le bénéfice de droits et aides accessoires au revenu de solidarité active auprès des organismes qui les attribuent.

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Article D214-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes de droits et aides accessoires au RSA pour les victimes de violences conjugales

Résumé Les autorités examinent les demandes d'aide supplémentaire pour les victimes de violences conjugales en regardant leur situation financière, sociale et professionnelle.

La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes.

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