Section parente

Chapitre IV bis

Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

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Sous-section 1

Organisation de la gestion de l'aide

D214-17

Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Attribution et service de l'aide

Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide

Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide

Sous-section 3 : Remboursement du prêt