L'Autorité centrale pour l'adoption internationale prévue à l'
article L. 148-2…
est placée auprès du ministre des affaires étrangères. Elle est composéede huit membres :
1° Deuxreprésentants du ministre des affaires étrangères;
2° Deux représentants du ministre de la justice ;
3° Deux représentants du ministre chargé de la famille;
4° Deuxreprésentants des conseils généraux.
Les représentants de chacun des ministres, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois anspar arrêté du ministre concerné parmi les agents relevant de son autorité dont les fonctions sont en rapport avec l'élaboration ou la mise en oeuvrede la politique de l'adoption internationale. Leur mandat est renouvelable. Ces agents cessentde siéger au sein de l'Autorité centralepour l'adoption internationale lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. La désignationde leur remplaçant porte sur la durée du mandat restant à courir.
Les représentants des conseils généraux, ainsi que leurs suppléants, sont désignés parl'assemblée des départements de France pour trois ans. Leur mandat est renouvelé après chaque renouvellement triennaldes conseils généraux. Le remplacementde tout représentant de conseil général démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné s'effectue dans les mêmes conditions de désignation. La désignation du remplaçant porte sur la durée du mandat restant à courir.
Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres de l'Autorité centralepour l'adoption internationale par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.
Les membres de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'
article R. 148-5
peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et le décret n° 86-416 du 12 mars 1986.