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Redéfinition des missions de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction et simplification de la composition de l’Autorité centraleCode de l'action sociale et des famillesArt. R148-5 : Collaboration pour l'adoption internationale
→ Version 3 : Modification du champ d’action : du fonctionnement interne aux ressources externesCode de l'action sociale et des famillesArt. R148-6 : Rôle de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
→ Version 3 : Suppression des dispositions internes concernant le secrétaire général
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-7, Art. R148-8, Art. R148-9, Art. R148-10, Art. R148-11, Art. R148-11-1, Art. R148-11-2