Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de l'action sociale et des familles
Résumé Des règles sur l'aide sociale et la famille ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-11-2 > >
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