Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une référence juridique précise à la conventionCode de l'action sociale et des famillesArt. R148-5 : Collaboration pour l'adoption internationale
→ Version 5 : Extension du champ des agents disponibles pour l’Autorité centraleCode de l'action sociale et des famillesArt. R148-6 : Rôle de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
→ Version 4 : Simplification des références contractuelles
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-11-2