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Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1436 du 4 octobre 2007art. 7 (V) JORF 6 octobre 2007

En vigueur du samedi 10 septembre 2005 au vendredi 5 octobre 2007

Les conventions prévoient les modalités d'adhésion de nouvelles parties signataires, postérieurement à leur entrée en vigueur.