Code de l'action sociale et des familles

Section 1 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions

Abrogée6 octobre 2007

Créé le 10 septembre 2005

Les conventions peuvent être conclues en application des contrats de ville mentionnés à l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2007

En vigueur du samedi 10 septembre 2005 au vendredi 5 octobre 2007

Section 1 : Conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions
Article R145-1
Article R145-2
Article R145-3