Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :

- la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du

code de l'action sociale et des familles

(partie réglementaire) ;

- les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.

Le

décret n° 59-146 du 7 janvier 1959

est abrogé le 1er juillet 2008.

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