Créé le 6 octobre 2007
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.
- la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
- les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.