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Article R145-4

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Article R145-2

Créé le 10 septembre 2005

Les conventions peuvent être conclues en application des contrats de ville mentionnés à l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1436 du 4 octobre 2007art. 7 (V) JORF 6 octobre 2007

En vigueur du samedi 10 septembre 2005 au vendredi 5 octobre 2007

Les conventions peuvent être conclues en application des contrats de ville mentionnés à l'

article 27

de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.