Section parente

Section 2

Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

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Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels

L423-17 — L423-22

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression

Article L423-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accueil des enfants pendant l'exercice d'un mandat syndical

Résumé Si un assistant maternel ou familial devient représentant syndical, l'employeur doit garder ses enfants.

Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du personnel, l'employeur organise et finance, le cas échéant, l'accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant les temps correspondant à l'exercice de cette fonction.

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Article L423-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du droit d'expression aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Résumé Les assistants maternels et familiaux employés par des entreprises peuvent s'exprimer sur leur travail et utiliser des outils numériques, tout en respectant les règles.

Les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail, relatives au droit d'expression directe et collective des salariés, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

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