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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L422-1

Application des articles spécifiques aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public

Code de l'action sociale et des familles

Article L421-18

Article L421-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalité d'application des dispositions générales sur les assistants maternels et familiaux

Résumé Les règles pour les assistants maternels et familiaux sont fixées par le gouvernement, sauf si une autre règle existe.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.

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Version 2

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 28 juin 2005

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-6.