Article L423-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de la rémunération des assistants maternels et familiaux pour sujétions exceptionnelles
Résumé Un décret dit quand les assistants maternels et familiaux doivent être payés plus pour des enfants avec des besoins spéciaux.
Le décret prévu aux articles L. 423-19 et L. 423-30 précise les cas dans lesquels la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.
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