Abrogé3 janvier 2002
Créé le 23 décembre 2000
Toute autorisation donnée contrairement à l'avis du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale et tout refus d'autorisation doivent être motivés.
Code de l'action sociale et des familles
Article L313-8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 janvier 2002
En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 2 janvier 2002
Toute autorisation donnée contrairement à l'avis du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale et tout refus d'autorisation doivent être motivés.