Code de l'action sociale et des familles

Article L312-9

Abrogé3 janvier 2002

Créé le 23 décembre 2000

Dans tout établissement mentionné à l'article L. 312-1, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement.

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L312-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 janvier 2002

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mercredi 2 janvier 2002

Dans tout établissement mentionné à l'

article L. 312-1

, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement.