Code de l'action sociale et des familles

Article L226-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des informations recueillies par le service d'accueil téléphonique

Résumé Les appels téléphoniques sont traités comme les autres informations pour protéger les enfants en danger.

Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la clause sur le secret professionnel

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence au secret professionnel des agents du service d’accueil téléphonique et ne mentionne plus l’Observatoire national, se limitant à préciser que le quatrième alinéa s’applique aux informations recueillies par ce service.

Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’observatoire et ajustement du paragraphe applicable

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’observatoire (de « Observatoire de l’enfance en danger » à « Observatoire national de la protection de l’enfance ») et change le paragraphe applicable à la règle (du troisième alinéa au quatrième alinéa) pour les agents du service d’accueil téléphonique.

En vigueur à partir du mercredi 16 mars 2016

Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007

Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.