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Chapitre III

Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

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Article L134-1

Contentieux des prestations légales d'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article L133-7

Article L133-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3

Résumé Les règles pour appliquer certains articles sont fixées par un décret du Conseil d'État.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence aux articles L 133-5 et L 133-6

Résumé des changements Les modalités d'application des articles L 133-5 et L 133-6 ne sont plus déterminées par décret en Conseil d’État.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 et des articles L. 133-5 et L. 133-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.