Article L134-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contentieux des prestations légales d'aide sociale
Résumé Cet article explique quels litiges peuvent être contestés en justice concernant l'aide sociale.
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.
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