Code de justice militaire

Article L3

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Article L3

En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les infractions militaires sont jugées selon les règles du code de justice militaire.

En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les dispositions relatives au fonctionnement des tribunaux aux armées en temps de paix, se concentrant désormais uniquement sur les règles applicables en temps de guerre.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance