Code de justice militaire

Article L1

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Article L1

La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :

1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;

2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la justice militaire

Résumé. La justice militaire en France est rendue au nom du peuple et contrôlée par la Cour de cassation, avec des tribunaux spécifiques en temps de guerre.

La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :

1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;

2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. La justice militaire est réorganisée avec une nouvelle numérotation des cas et la suppression de la mention spécifique aux infractions commises hors du territoire en temps de paix.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La justice militaire adapte ses juridictions d'appel pour les infractions commises hors du territoire en temps de paix, en remplaçant 'cour' par 'juridiction' et en précisant son fonctionnement.

Source : Légifrance