Code de justice militaire

TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
Chapitre Ier : Organisation et compétence
Chapitre II : De la procédure avant l'audience
Chapitre III : De la procédure à l'audience
Chapitre IV : Du jugement