Code de justice militaire

Chapitre II : De la procédure avant l'audience

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale (Procédure simplifiée pour les contraventions) sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 du même code (Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention).

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le juge prévôtal adresse ou fait notifier au contrevenant l'ordonnance pénale, complétée, en cas de condamnation, par l'indication des délais et modalités de paiement.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-paiement d'une amende militaire

Résumé. Si une amende n'est pas payée dans les 30 jours après la notification, le contrevenant doit se présenter devant le tribunal prévôtal.

Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les prévenus, témoins et victimes comparaissent sur citations ou convocations, qui sont établies par le juge prévôtal et doivent être remises aux destinataires vingt-quatre heures au moins avant le jour fixé pour l'audience.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Si des témoins ou des victimes ne se présentent pas, le juge prévôtal peut passer outre ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Lorsque le prévenu ne comparaît pas, le juge prévôtal renvoie l'affaire à une audience ultérieure et peut décerner mandat d'amener contre le prévenu.

Toutefois, si celui-ci a demandé à être jugé en son absence, il est statué sans renvoi et le jugement est contradictoire.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre II : De la procédure avant l'audience
Article L422-1
Article L422-2
Article L422-3
Article L422-4
Article L422-5
Article L422-6