En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale (Procédure simplifiée pour les contraventions) sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 du même code (Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention).
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