Code de justice militaire

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses désertions

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour désertion peut être frappée pour vingt ans au plus de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses désertions
Article L321-17