Code de justice militaire

Article L269-4

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Article L269-4

En temps de guerre, les attributions conférées au juge de l'application des peines par les articles du

code de procédure pénale

mentionnés à l'

article L. 269-3

(

Contrainte judiciaire dans la justice militaire

)

Art. L.269-3

Contrainte judiciaire dans la justice militaire

L'article L269-3 du code de justice militaire précise que la contrainte judiciaire pour les militaires suit les mêmes règles que celles prévues dans le code de procédure pénale.

sont exercées par le président du tribunal ou par l'un de ses assesseurs par lui délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

En temps de guerre, les attributions conférées au juge de l'application des peines par les articles du code de procédure pénale mentionnés à l'article L. 269-3 (Contrainte judiciaire dans la justice militaire) sont exercées par le président du tribunal ou par l'un de ses assesseurs par lui délégué.

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