Code de justice militaire

Article L271-1

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Article L271-1

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) sont applicables.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des procédures militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, seules les règles de secret de l'enquête et de l'instruction s'appliquent dans la justice militaire.

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction) sont applicables.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence à l'article de procédure pénale applicable en temps de guerre a été mise à jour pour plus de précision.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. La modification précise que seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale s'appliquent en temps de guerre, sans mentionner les autres dispositions.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance