Code de justice militaire

Article L262-2

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Article L262-2

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention provisoire pour les militaires

Résumé. Le temps où un militaire est privé de liberté avant son jugement compte comme détention provisoire.

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. La modification simplifie le texte en supprimant des redondances et précise que les militaires assimilés sont concernés par l'exécution des peines, tout en conservant la règle selon laquelle le temps de privation de liberté pour motif similaire est considéré comme détention provisoire.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance