Code de justice militaire

Article L424-2

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Article L424-2

La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.

Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'article L. 261-12 (Récupération des amendes et frais de justice par les agents des finances publiques) pour le recouvrement des droits fixes de procédure et amendes.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.

Le commissaire du Gouvernement près ce tribunal se conforme aux dispositions de l'article L. 261-12 (Récupération des amendes et frais de justice par les agents des finances publiques) pour le recouvrement des droits fixes de procédure et amendes.

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