En vigueur depuis le 12 mai 2007
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.
Code de justice militaire
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
L'enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale, est facultative.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance