Code de justice militaire

Article L255-17

Créé le 12 mai 2007

Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux dispositions des articles L. 212-130 à L. 212-133.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007