Code de justice militaire

Article L255-17

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Article L255-17

Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux dispositions des articles

L. 212-130

à

L. 212-133

(

Traitement des actes annulés en procédure pénale militaire

)

Art. L.212-133

Traitement des actes annulés en procédure pénale militaire

Les actes annulés sont retirés du dossier et ne peuvent être utilisés contre les parties, sous peine de sanctions.

.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les irrégularités pouvant entraîner nullité, commises au cours soit de la procédure d'instruction de droit commun, soit de la procédure d'instruction militaire, sont réglées conformément aux dispositions des articles L. 212-130 à L. 212-133 (Traitement des actes annulés en procédure pénale militaire).

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

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