Code de justice militaire

Article 276

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Article 276

Devant le tribunal aux armées, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Citations et notifications gratuites devant le tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal aux armées envoie gratuitement les convocations aux prévenus, témoins, experts et les notifications de décisions, par greffiers, huissiers ou agents de la force publique.

Devant le tribunal aux armées, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àNotification gratuite dans les juridictions militaires

Source : Légifrance