Abrogé1 janvier 2012
Créé le 12 mai 2007
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.
Code de justice militaire
Article L233-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011