Code de justice militaire

Article L231-1

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Article L231-1

Les dispositions du

code de procédure pénale

relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Application des règles de cassation aux tribunaux militaires

Résumé. Les règles pour contester une décision finale devant la cour suprême s'appliquent aussi aux jugements des tribunaux militaires.

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance