Code de justice militaire

Article L231-2

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Article L231-2

Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les

articles 567 et suivants du code de procédure pénale

(

Recours en cassation pour violation de la loi

)

Art. 567

Recours en cassation pour violation de la loi

On peut contester des décisions judiciaires devant la Cour de cassation si la loi a été mal appliquée.

, sous réserve des articles

L. 231-3

à

L. 231-10

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale (Recours en cassation pour violation de la loi), sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours en cassation contre les jugements militaires

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2007-289 du 5 mars 2007art. 2

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance