En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles L. 231-2 et suivants.
Code de justice militaire
Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux
articles L. 231-2 et suivants
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les jugements des juridictions prévôtales ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux articles L. 231-2 et suivants.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance