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Code de justice militaire

Article 68

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Article 68

En temps de guerre et sous réserve des

articles 322 et suivants

(

Juridiction militaire en temps de guerre

)

Art. 322

Juridiction militaire en temps de guerre

En temps de guerre, les crimes contre la sûreté de l'État sont jugés par les tribunaux militaires, mais les tribunaux civils gardent les dossiers déjà ouverts jusqu'à ce qu'un ministre ou un commissaire demande le transfert.

, les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles

59

(

Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire

)

Art. 59

Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire

Les tribunaux militaires peuvent juger les crimes commis à l’étranger par les soldats, si la loi internationale le permet.

,

60

(

Définition des membres des forces armées à l'étranger

)

Art. 60

Définition des membres des forces armées à l'étranger

Quand ils sont à l'étranger, les militaires, les civils de l'armée et les proches du chef de famille sont traités comme membres des forces armées.

,

65

(

Tribunaux aux armées : auteurs et complices d'infractions

)

Art. 65

Tribunaux aux armées : auteurs et complices d'infractions

Les personnes qui font ou aident à commettre un crime contre les armées françaises peuvent être jugées par les tribunaux aux armées, si la loi le permet.

et

66

(

Extension de compétence des tribunaux aux armées

)

Art. 66

Extension de compétence des tribunaux aux armées

Les tribunaux aux armées peuvent juger tous les auteurs ou complices d’une infraction contre les forces armées, si l’un d’eux est déjà justiciable de ces tribunaux, sous réserve de l’article 64.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des juridictions militaires en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, les tribunaux militaires suivent les règles de compétence des articles 59, 60, 65 et 66, sous réserve de l'article 322.

En temps de guerre et sous réserve des articles 322 et suivants (Juridiction militaire en temps de guerre), les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles 59 (Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire), 60 (Définition des membres des forces armées à l'étranger), 65 (Tribunaux aux armées : auteurs et complices d'infractions) et 66 (Extension de compétence des tribunaux aux armées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance